Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme HubMedical, accessible sur le web et sur application mobile, éditée par la société HubMedical, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 108 408 113, dont le siège est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris (« HubMedical »).

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui ne les accepte pas doit renoncer à utiliser la plateforme.

2. Définitions

• Vacation — mission ponctuelle, d'une ou plusieurs journées consécutives, confiée par un Établissement à un Professionnel. Juridiquement, elle donne lieu à un contrat à durée déterminée d'usage conclu entre eux.
• Établissement — structure de santé ou médico-sociale inscrite sur la plateforme pour publier des vacations. L'Établissement est l'employeur du Professionnel qu'il recrute.
• Professionnel (ou candidat) — professionnel de santé inscrit sur la plateforme pour consulter et accepter des vacations.
• Recruteur — personne physique agissant au nom et pour le compte d'un Établissement.
• Vivier — ensemble de Professionnels rattachés à un Établissement pour ses vacations futures. Le vivier HubMedical désigne le vivier mutualisé de la plateforme.
• Mission confirmée — vacation ayant reçu l'accord du Recruteur puis la confirmation du Professionnel.
• Attestation — récapitulatif au format PDF généré par la plateforme à la confirmation d'une mission.

3. Nature du service

HubMedical fournit un service de mise en relation. La plateforme permet à un Établissement de publier ses besoins de remplacement et à un Professionnel d'y répondre.

HubMedical ne garantit ni qu'une vacation publiée trouvera preneur, ni qu'un Professionnel obtiendra des missions. La plateforme ne sélectionne pas les Professionnels pour le compte de l'Établissement : elle lui présente des candidatures, la décision de recruter lui appartient seule.

4. Accès et inscription

4.1 Professionnels

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures exerçant une profession de santé et disposant des titres et autorisations requis pour l'exercer en France. Le Professionnel renseigne notamment son identité, ses coordonnées, sa profession, son niveau d'expérience et, le cas échéant, son numéro d'inscription au Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS).

Un Professionnel peut s'inscrire spontanément, être invité par un Établissement, ou être inscrit à sa demande par l'équipe HubMedical.

4.2 Établissements

L'inscription d'un Établissement suppose la communication d'un numéro SIRET valide, vérifié auprès du répertoire de l'INSEE, et la désignation d'un Recruteur habilité à l'engager. L'ouverture effective du compte est subordonnée à deux conditions cumulatives :

1. la validation de l'identité de l'Établissement par HubMedical ;
2. l'activation de l'abonnement, après réception du règlement de la facture d'ouverture.

Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le compte peut être configuré mais aucune vacation ne peut être publiée.

4.3 Compte et identifiants

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse suspectée doit être signalée sans délai à contact@hubmedical.fr. Un compte est strictement personnel et ne peut être cédé ni partagé.

5. Vérification des profils

Le Professionnel inscrit spontanément doit faire vérifier son profil par HubMedical avant de pouvoir postuler à une première vacation. Cette vérification suppose le dépôt d'un dossier complet comprenant une pièce d'identité, un diplôme et un curriculum vitae.

Le Professionnel invité par un Établissement, ou déjà salarié de celui-ci, n'est pas soumis à cette vérification : l'Établissement assume alors la connaissance qu'il a de lui.

La vérification opérée par HubMedical porte sur la cohérence et la complétude des pièces produites. Elle ne vaut ni certification des compétences, ni contrôle d'honorabilité, ni vérification de l'autorisation d'exercer, qui demeurent de la responsabilité de l'Établissement employeur.

6. Publication des vacations

L'Établissement publie ses vacations sous sa seule responsabilité. Il garantit l'exactitude des informations diffusées : profession recherchée, dates, horaires, service, lieu et taux horaire.

Une vacation peut porter sur plusieurs journées consécutives. Dans ce cas, la candidature est indivisible : le Professionnel se porte candidat sur la totalité de la période, jamais sur une partie.

Une vacation publiée ne peut plus être modifiée. Pour en changer les termes, l'Établissement la ferme et en publie une nouvelle, le cas échéant par duplication. Une vacation n'ayant reçu aucune candidature peut être supprimée ; dès lors qu'une candidature a été reçue, seule la fermeture est possible, les candidats en étant informés.

Sont interdites les publications discriminatoires, mensongères, ou portant sur un besoin qui n'est pas une vacation. HubMedical peut retirer sans préavis toute vacation manifestement contraire aux présentes CGU ou à la loi.

7. Candidature et confirmation de mission

Une mission ne se noue qu'au terme d'un double accord :

1. le Professionnel se porte candidat, ou reçoit une proposition directe s'il appartient au vivier de l'Établissement ;
2. le Recruteur retient la candidature, la vacation est alors réservée ;
3. le Professionnel confirme son engagement ; la mission est confirmée et la vacation pourvue.

À défaut de confirmation, ou en cas de refus du Professionnel, la vacation redevient disponible. Les autres candidatures ne sont pas écartées et peuvent être retenues ultérieurement.

Un Professionnel ne peut confirmer deux missions dont les périodes se chevauchent.

7.1 Attestation de mission

7.2 Renoncement

Une mission confirmée engage ses deux parties. Tout empêchement doit être signalé sans délai à l'autre partie via la messagerie de la plateforme. Les absences non justifiées sont comptabilisées et portées à la connaissance de l'Établissement, à qui il appartient d'en tirer les conséquences.

8. Obligations de l'Établissement

L'Établissement est l'employeur du Professionnel qu'il recrute. Il lui incombe, sans que cette liste soit limitative :

• d'effectuer la déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF avant toute prise de poste. HubMedical peut mettre à sa disposition un récapitulatif pré-rempli des informations dont elle dispose ; l'Établissement reste seul responsable du dépôt, de son exactitude et de son délai ;
• d'établir le contrat de travail écrit dans les délais légaux ;
• de verser la rémunération et d'accomplir l'ensemble des déclarations et cotisations sociales afférentes ;
• de vérifier l'honorabilité du Professionnel lorsque la loi l'exige, ainsi que son droit d'exercer et, le cas échéant, son autorisation de travail ;
• d'assurer les obligations de santé et de sécurité au travail, y compris le suivi médical ;
• de respecter les durées maximales de travail et les temps de repos, en tenant compte des autres engagements du Professionnel.

L'Établissement s'interdit d'utiliser les données des Professionnels auxquelles il accède à d'autres fins que le recrutement de vacations, et de les communiquer à des tiers.

9. Obligations du Professionnel

• fournir des informations exactes et tenir son profil et ses documents à jour ;
• ne postuler qu'aux vacations qu'il est en droit et en mesure d'assurer ;
• honorer les missions qu'il a confirmées et prévenir sans délai en cas d'empêchement ;
• respecter le règlement intérieur, les consignes et le secret professionnel applicables au sein de l'Établissement ;
• ne déposer que des documents qui le concernent et dont il détient les originaux.

Toute usurpation d'identité, falsification de document ou fausse déclaration entraîne la fermeture immédiate du compte, sans préjudice des suites judiciaires.

10. Documents déposés

Les documents sont déposés aux formats PDF, JPG, PNG, DOCX ou XLSX, dans la limite de 5 Mo par fichier. Chaque fichier fait l'objet d'un contrôle de format et d'une analyse antivirus au dépôt.

Le nombre de documents est limité à 10 par candidature, 20 par profil de Professionnel et 50 par Établissement.

Le Professionnel s'interdit de déposer un extrait de casier judiciaire, une attestation d'honorabilité, un titre de séjour ou tout document révélant des données de santé. HubMedical ne collecte ni ne conserve ces pièces ; leur vérification, lorsqu'elle est requise, relève de l'Établissement selon ses propres procédures.

11. Messagerie

La plateforme met à disposition une messagerie destinée aux échanges relatifs à une vacation. Seul le Recruteur peut ouvrir une conversation. Les messages sont limités à 2 000 caractères.

Sont proscrits les propos injurieux, discriminatoires ou hors sujet, la sollicitation commerciale, et toute tentative de contourner la plateforme pour des vacations qui y ont été publiées. Les conversations rattachées à une candidature close sont archivées puis supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

12. Prix et facturation

L'accès est gratuit pour les Professionnels. Pour les Établissements, il donne lieu à un abonnement mensuel, selon les formules en vigueur :

Une vacation confirmée avec un Professionnel issu du vivier HubMedical donne lieu à un supplément de 5 € pour les formules Essentiel et Premium, et de 3 € pour la formule Groupe. Les Professionnels du vivier propre de l'Établissement n'entraînent aucun supplément.

L'abonnement est payable d'avance ; la consommation est facturée à terme échu. Une facture mensuelle porte ainsi l'abonnement du mois qui commence et la consommation du mois écoulé. Les factures sont émises en euros, majorées de la TVA au taux en vigueur, et payables à 7 jours par virement. Aucun paiement n'est encaissé en ligne.

Les montants d'une facture émise sont définitifs. Une facture ne peut être annulée que par l'émission d'un avoir. À défaut de règlement, HubMedical peut suspendre la publication de nouvelles vacations après mise en demeure restée sans effet ; les missions déjà confirmées ne sont pas affectées.

Le changement de formule s'effectue en autonomie tant que l'abonnement n'est pas activé, puis sur demande auprès de HubMedical.

13. Disponibilité du service

HubMedical met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantie d'accès continu. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident affectant un prestataire technique. HubMedical s'efforce d'annoncer à l'avance les interruptions programmées.

14. Responsabilité

HubMedical fournit un service de mise en relation. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre :

• de l'exécution de la mission, de la qualité des prestations réalisées, ou du comportement de l'une ou l'autre partie ;
• de l'exactitude des informations publiées par les Établissements ou déclarées par les Professionnels ;
• du respect par l'Établissement de ses obligations d'employeur, notamment déclaratives et contractuelles ;
• d'une vacation demeurée non pourvue, ou d'un Professionnel n'ayant obtenu aucune mission ;
• des conséquences d'un défaut de confidentialité des identifiants d'un utilisateur.

La responsabilité de HubMedical envers un Établissement est, en tout état de cause et hors dommage corporel ou faute lourde, limitée au montant des sommes versées par celui-ci au titre des douze mois précédant le fait générateur.

15. Propriété intellectuelle

La plateforme, sa structure, son code, ses interfaces et son identité visuelle sont protégés et demeurent la propriété de HubMedical. Les contenus déposés par les utilisateurs restent les leurs ; ils concèdent à HubMedical, pour la durée de leur inscription, le droit de les héberger, reproduire et afficher dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du service.

16. Données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

S'agissant des données que l'Établissement traite pour son propre compte au sein de la plateforme — notamment son vivier et les notes internes de ses équipes — HubMedical agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données. Ces traitements sont régis par l'annexe de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes CGU et prévaut sur elles pour tout ce qui concerne la protection des données personnelles.

17. Durée, suspension et résiliation

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'inscription. Le Professionnel peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. L'Établissement peut résilier son abonnement avec un préavis d'un mois, l'abonnement en cours restant dû ; les missions déjà confirmées vont à leur terme.

HubMedical peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, de fraude, ou d'atteinte à la sécurité de la plateforme, après information de l'intéressé sauf urgence ou obligation légale.

18. Modification des conditions

HubMedical peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs actifs en sont informés au moins trente jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation ; à défaut, l'utilisateur peut résilier sans frais.

19. Litiges et droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à contacter HubMedical à contact@hubmedical.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Pour les litiges entre HubMedical et un Établissement agissant à titre professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris.